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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 81
Versions de la disposition
81. Un cadavre sur lequel une thanatopraxie a été pratiquée ne peut être présenté ou exposé qu’en conformité avec les modalités de la présente sous-section.
En vig.: 2019-01-01
81. Un cadavre sur lequel une thanatopraxie a été pratiquée ne peut être présenté ou exposé qu’en conformité avec les modalités de la présente sous-section.
